19 décembre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge, s’agissant d’un recours dirigé contre un décret de libération des liens d’allégeance avec la France, que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé ne saurait, eu égard aux effets de...
19 décembre 2019 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements...
19 décembre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Nous vous en parlions hier (ici), le Sénat avait à examiner le texte Engagement et Proximité, élaboré par la CMP. C’est désormais chose faite. Les sénateurs ont, en effet, adopté hier soir le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP. La petite loi...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct. CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d’Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise comment les entreprises membres d’un groupement peuvent contester la répartition des pénalités de retards entre les membres de ce groupement et engager la responsabilité du mandataire commun qui a fourni les informations...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat rappelle les obligations qui incombent au maître d’ouvrage lorsqu’il a connaissance du dépassement du montant maximum de l’acte spécial de sous-traitance. CE, 2 décembre 2019, n°422307 Pour pouvoir bénéficier du paiement...
