10 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Environnement, Urbanisme & aménagement
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
5 octobre 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions attendues sur le régime de droit transitoire prévu par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique et considère que lorsque le juge est saisi d’une demande...
28 septembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives...
19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté...
3 juillet 2020 | Droit de l'Union Européenne, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Une circulaire sur laquelle s’appuie l’autorité compétente pour délivrer un permis peut constituer un « plan et programme » soumis à évaluation environnementale préalable. CJUE, 25 juin 2020, n°C-24/19 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 exige que certains plans...
29 mai 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
