13 juillet 2021 | Environnement
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un produit phytopharmaceutique méconnaissant les exigences posées par le principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2021,...
6 juillet 2021 | Environnement, Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 11 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’en vertu du principe d’indépendance des législations, le préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée, pour le non-respect des prescriptions...
18 mai 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L.311-5 du code de justice administratif attribuant aux Cours Administratives d’Appel, en premier et dernier ressort, les litiges relatifs à l’installation d’éoliennes sur le territoire. Conseil d’Etat,...
17 mai 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
En raison de l’absence d’évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant la modification d’un projet de...
14 mai 2021 | Droit de l'Union Européenne, Environnement
Par une décision en date du 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’interdiction de trois insecticides néonicotinoïdes: le clothianidine, le thiamethoxane et l’imidaclopride. CJUE, 6 mai 2021, C‑499/18 P Pour rappel, par un avis...
27 avril 2021 | Environnement, Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un sursis à statuer ayant vocation à régulariser un vice de procédure, le pétitionnaire est recevable à contester le refus de l’autorité compétente de régulariser un tel vice de procédure. CAA...
