15 décembre 2020 | Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Procédure administrative
Le Tribunal administratif a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice...
1 décembre 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
1 décembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
9 juillet 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Si la procédure d’autorisation, issue de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu’après...
1 juillet 2020 | Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et...
29 juin 2020 | Conseil constitutionnel, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
