20 août 2021 | Droit des collectivités territoriales
Dans une décision du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, n° 434564), le Conseil d’Etat a jugé que les communes ne peuvent pas, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, attribuer une subvention pour...
5 août 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...
28 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Alors que toute l’attention ou presque était focalisée, en termes de travaux parlementaires, sur le projet de loi pour la gestion de la crise sanitaire, le texte de loi 4D, devenu après avoir été renommé, 3DS (pour décentralisation, déconcentration, différenciation et...
25 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
11 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales
Les délibérations d’un conseil municipal portant sur un même objet peuvent être adoptées au terme d’un vote unique. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°433537 Dans cette affaire, un administré avait saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en...
22 juin 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient encadrer les modalités d’usage par les communes de leur faculté de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux (Autorisation du code de tourisme). Décret n°...
