Les délibérations d’un conseil municipal portant sur un même objet peuvent être adoptées au terme d’un vote unique.

Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°433537

Dans cette affaire, un administré avait saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en vue de faire annuler les décisions par lesquelles le conseil municipal de sa commune avait octroyé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire en fonction, ainsi qu’à quatre anciens de ses maires.

Le requérant soutenait notamment que le conseil municipal devait voter formellement sur chacune des demandes de protection fonctionnelle et aurait dû par conséquent voter sur chacune des 5 délibérations. En effet, le conseil municipal avait adopté l’ensemble des délibérations par un vote unique.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, que « le conseil municipal doit en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération ».

Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de leur objet commun (accorder la protection de la commune à son maire et à ses anciens maire) et du fait qu’un seul conseiller municipal avait demandé à ce que le conseil se prononce séparément sur chaque projet de délibération, lesdites délibérations pouvaient faire l’objet d’un vote unique.