17 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité Pour rappel, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, la possibilité...
7 décembre 2018 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d’Etat, 30...
7 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’expiration du délai déclenché par la déclaration d’achèvement fait obstacle à ce que l’autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, Commune de...
7 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
6 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d’Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l’élection des représentants du personnel à la...
