Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Pour rappel, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le juge administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision ce qui permet de restreindre ainsi le risque contentieux.

Le décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité vient préciser les limites de cette expérimentation.

Tout d’abord, elle ne concerne que les demandes en appréciation de régularité des décisions administratives réglementaires suivantes :

  • Les arrêtés déclarant l’utilité publique sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l’article L. 121-5 du même code ;
  • Les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Les arrêtés d’ouverture d’une enquête parcellaire pris sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Les déclarations d’utilité publique en matière d’opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l’article L. 313-4-1 du code de l’urbanisme ;
  • Les arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté sur le fondement de l’article R. 311-1 du code de l’urbanisme ;
  • Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation sur le fondement de l’article L. 1331-25 du code de la santé publique ;
  • Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique

L’expérimentation  est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

Le décret fixe en outre les modalités de présentation de la demande, les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.