8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La Haute Juridiction admet la recevabilité d’un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article...
8 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d’Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret...
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ledit décret compète l’article R. 48-1 du code de...
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées à compter du 1er avril 2019. Ainsi, le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel pour permettre sa mise...
4 avril 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
