Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées à compter du 1er avril 2019.
Ainsi, le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel pour permettre sa mise en œuvre.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)
Cette ordonnance modifie le troisième alinéa de l’article L. 2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance (Au lieu de : « lorsqu’ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l’article L. 2411-1 » lire : « lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».)
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Ce décret corrige les erreurs matérielles de renvoi identifiées depuis la publication de la partie réglementaire du CCP
Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
Cette annexe préliminaire du code de la commande publique est constituée de deux tableaux, l’un recensant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second listant les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
Cet arrêté dresse les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 juillet 2018 et précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 avril 2017 qui définit la composition du comité d’orientation chargé de superviser les travaux de l’OECP.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. En application de l’article R. 2197-3 du code de la commande publique, il fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l’Etat dans la région chargé d’arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles.
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Cet arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l’avis de concession pour les contrats de concession relevant de l’article R. 3126-1 du code de la commande publique, à l’exception des contrats relevant du b du 2° de l’article R. 3126-1 précité dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen.