25 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ces deux arrêtés, en date du 16 avril 2019...
23 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dite loi « anti-casseur ». Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle...
23 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d’un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l’hypothèse d’une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l’octroi d’une...
23 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Ce décret constitue un des décrets...
18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l’article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence « Préfet de l’Eure » Conseil d’Etat, 5 avril...
