22 octobre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cet arrêté vient revaloriser les indemnités dues au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités s’élèvent à : France métropolitaineOutre-merTaux de baseGrandes...
17 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA est échue, l’instruction est close à l’heure d’envoi de l’ordonnance de clôture d’instruction ou de l’avis d’audience...
17 octobre 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Conseil d’Etat vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de la limite d’âge. Article publié...
8 octobre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme, au sens des dispositions de...
8 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d’éléments d’informations utiles à l’appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre. Conseil...
