1 juillet 2020 | Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et...
29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...
29 juin 2020 | Conseil constitutionnel, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
26 juin 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au journal officiel du 22...
25 juin 2020 | Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d’apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28...
