ACTUALITÉS
Rubrique Zoom sur…
Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?
Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...
Projet de loi Engagement et Proximité : la CMP est parvenue à un accord
La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018...
Le Règlement Général sur la Protection des Données : les collectivités territoriales aussi concernées
Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en application le vendredi 25 mai 2018 et il a vocation à s’imposer également aux collectivités territoriales. Les grands principes du RGPD Ne collecter que les données...
Annulation de procès-verbaux : un maire condamné pénalement
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d'infractions au code de la route Dans cette affaire, l'ancien maire de Biarritz contestait l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui...
Litiges de la fonction publique territoriale : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable...
Compétence GEMAPI : Le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale
La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le...
Législatives – De nombreux recours …quelques annulations
Élections législatives 2017 Traditionnellement moins sévère que le Conseil d’État en matière électorale, le Conseil Constitutionnel a néanmoins prononcé l’annulation de l’élection de quelques députés retenant comme motif, soit des dysfonctionnements en termes...