La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le régime juridique applicable, répondant ainsi aux attentes et inquiétudes exprimées par les acteurs locaux, par l’adoption de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI.
Outre la possibilité d’intervention, conditionnée mais effective, des départements et des régions dans ce domaine de compétence, ce dispositif, dont on peut néanmoins regretter le caractère tardif (à l’instar du dispositif posé par la loi Montagne II pour le tourisme, fin 2016), déroge au droit commun pour s’adapter à la réalité de l’exercice de cette compétence, et faciliter les modalités de transfert des EPCI aux structures syndicales.
Ce qui va changer avec la GEMAPI
En substance, voici les principales modifications portées par ce texte :
- L’action des départements et des régions, relevant de la compétence GEMAPI, pourra être poursuivie, au-delà de la date du 1er janvier 2020, par convention conclue avec les EPCI.
- La limitation de responsabilité, précédemment établie, est désormais étendue à la période transitoire de transfert des ouvrages s’écoulant entre l’effectivité de la mise à disposition et leur autorisation par le préfet.
- Par dérogation au droit commun et sous réserve de certaines conditions, un syndicat mixte ouvert pourra adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
- La sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais pleinement reconnue par la loi.
- La délégation de la compétence GEMAPI est autorisée envers tout syndicat, à titre transitoire.
- Les EPCI, compétents en matière de GEMAPI, qui n’auraient pas institué la taxe GEMAPI au titre de l’année 2018, pourront le faire jusqu’au 15 février 2018.
Ce nouveau cadre juridique est susceptible de bouleverser les données des transferts de compétence tels qu’envisagés et effectués par les collectivités concernées, mais de permettre également une nouvelle organisation du transfert de la compétence GEMAPI et de son exercice.