23 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Codifiée au Code général des collectivités territoriales, cette loi crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires, sous la forme d’un établissement public de l’Etat. Cette Agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités...
23 juillet 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Seul le candidat à la Présidence de la République concerné peut contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), relative à son propre compte, devant le Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel,...
18 juillet 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a...
18 juillet 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
En vertu des dispositions du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont...
18 juillet 2019 | Fonction publique, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une...
