8 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel a prononcé une non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. Décision n°2019-778 du 21 mars 2019 : Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Le Conseil constitutionnel a ainsi...
8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même...
8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La Haute Juridiction admet la recevabilité d’un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article...
8 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d’Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret...
4 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ledit décret compète l’article R. 48-1 du code de...
