15 avril 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Deux arrêts récents de Cours administratives d’appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l’annulation pure et simple d’un PLUi ou d’un SCOT. Dans le cadre de la contestation...
12 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L 410-1 du code de l’Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d’urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de...
4 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
Le Maire de Saint-Herblain a délivré à la Commune un permis d’aménager un terrain d’insertion pour les populations migrantes de l’Europe de l’Est. Une association a contesté et sollicité la suspension de cette autorisation. Le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté...
1 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme et donc sous RNU, le Maire ne peut délivrer des autorisations d’urbanisme qu’après avoir recueilli l’avis conforme du Préfet en application de l’article L.422-5 du Code de l’Urbanisme. Cet avis conforme est...
29 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Les articles « 11 » du PLU, reprennent les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, qui permettent de refuser un permis de construire, lorsque le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à...
28 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Commune d’Huez-en-Oisans avait adopté son PLU par délibération du 26 novembre 2019. Ce PLU a été contesté par une association de défense de l’environnement, notamment au motif que le rapport de présentation présenterait des incohérences et des éléments chiffrés...
