11 mai 2023 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, l’autorité administrative compétente doit appliquer d’une part les dispositions spécifiques à la loi Littoral, et d’autre part celles relatives...
17 avril 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L’article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
17 avril 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 7 mars 2023, la Cour d’appel de Lyon a précisé les chefs de responsabilité des vendeurs, artisans, assureur, agence immobilière et du diagnostiqueur s’agissant de la vente d’une maison s’avérant bien plus énergivore que ce qui était affirmé aux...
21 mars 2023 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
11 mars 2023 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal administratif de Grenoble est venu apporter des précisions sur l’intérêt à agir des associations environnementale. Une association de défense de l’environnement, non agrée au titre de l’article L. 141-1 du Code de...
28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
