7 août 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21...
7 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
4 août 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
29 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l’annulation, n’ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu’elles organisent une procédure de...
25 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
24 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d’Etat, 10...
