5 février 2021 | Procédure administrative
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, le juge informe les parties que sa décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. Conseil d’État, 25 janvier 2021, req. n° 425539...
2 février 2021 | Urbanisme & aménagement
CE, 28 janvier 2021, EURL Denali Consulting et autres, n°433619 L’ancien article L.111-7 du code de l’urbanisme (et actuellement l’article L.424-1) permet de sursoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou...
26 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales
Dans cette affaire, cinq anciens élus municipaux (maire, adjoints, conseillers municipaux délégués), défendus par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, « bataillaient » contre la Commune, qui leur réclamait, titre exécutoire à l’appui, le remboursement des indemnités de...
25 janvier 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’Appel de Lyon, par deux décisions en date du 10 décembre 2020 (n°19LY03477 et n°19LY03478), obtenues par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, a validé la déclaration de projet de l’extension de la carrière de Saint-Julien-Molin-Molette, dans la...
21 janvier 2021 | Intercommunalité & institutions, ZOOM SUR...
Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...
21 janvier 2021 | Droit électoral
En raison du contexte sanitaire provoqué par l’épidémie de Covid-19, un projet de loi a été déposé visant à reporter les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021 à juin 2021. Ce projet de loi concerne également les...
