4 août 2021 | COVID19, VEILLE JURIDIQUE
A la suite de la parution du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID, il avait été publié, sur un site gouvernemental d’information sur le coronavirus, l’indication selon laquelle « il était interdit...
3 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
28 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Alors que toute l’attention ou presque était focalisée, en termes de travaux parlementaires, sur le projet de loi pour la gestion de la crise sanitaire, le texte de loi 4D, devenu après avoir été renommé, 3DS (pour décentralisation, déconcentration, différenciation et...
26 juillet 2021 | Environnement
Dans une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe de non-régression pour censurer la possibilité réservée au ministre de déroger à l’interdiction de vols de nuit à l’aéroport de Beauvais-Tillé, et a précisé les...
25 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
23 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif devait exercer un contrôle normal sur l’existence de raisons objectives qui peuvent permettre aux communes de déroger à leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux. CE, 2 juillet 2021, n°...
