31 janvier 2023 | Environnement
La Cour de cassation vient préciser la portée des éléments constitutifs du défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cour de cassation, Crim, 4 janvier 2023, n° 22-80.393 En l’espèce, étaient en cause des parcelles boisées d’un particulier, à...
30 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 28 décembre 2022, l’identification des zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés a été précisée. En outre, le décret prévoit la mise en œuvre de...
29 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées. Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de...
18 novembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu une décision de non-opposition à déclaration préalable, autorisant notamment la déplantation d’arbres existants et la plantation de nouveaux arbres....
20 octobre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux avait à juger du refus, opposé par la préfète de la Charente, de délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien (de 5 aérogénérateurs), que le pétitionnaire...
10 octobre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Juge administratif retient très rarement l’intérêt public majeur d’un projet, au sens de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, et les décisions écartant cette qualification sont légion depuis plusieurs années. Dans ce contexte, le jugement du Tribunal...
