15 mai 2025 | Droit administratif général, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque le domaine public est occupé irrégulièrement, la Commune est fondée à solliciter sa libération. Toutefois, procéder d’office à l’évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le...
25 avril 2025 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La Fédération Ardéchoise et Drômoise de Libre Pensée s’est opposée à l’organisation, par le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, d’une journée de célébration de la Sainte Geneviève, et a contesté la décision du Colonel organisant cette manifestation devant le...
2 février 2024 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le...
15 décembre 2023 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, impose que les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, soit précédées d’une procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du même code) ; les décisions de retrait...
13 décembre 2023 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce...
17 avril 2023 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d’édifices menaçant ruine, même...
