28 juillet 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
4 juillet 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat admet qu’un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement, puisse être autorisé. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies,...
28 juin 2023 | Procédure administrative, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà...
26 juin 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé dans son intégralité la délibération du Comité Syndical du Pays de Maurienne approuvant le SCoT du Pays de Maurienne, et a rappelé à cette occasion l’importance de la prise en compte...
20 juin 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d’opposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme le respect d’un cahier de recommandations architecturales. Conseil d’Etat, 6e et...
16 septembre 2022 | Fiscal et Finances Publiques, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte tenu de la charge des équipements assumés par chaque collectivité (article 155). Une ordonnance a été prise le 14 juin...
