23 février 2021 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
23 février 2021 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l’ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des...
23 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’articulation des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Il a précisé que lorsque le juge, saisi d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme, sursoit à statuer en vue...
23 février 2021 | Responsabilité
Dès lors que seule une citation en justice émanant de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, et à l’encontre de celui qui en bénéficierait, a pour effet d’interrompre la prescription, la demande dirigée contre un constructeur...
23 février 2021 | Droit électoral
Les bulletins de vote ne comportant pas le nom des candidats au mandat de conseillers communautaires sont nuls, dès lors qu’ils ne permettent pas une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. ...
