24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d’Etat, avis, 29 mai 2019,...
24 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État La circulaire vise a prendre en considération les propositions citoyennes issues du Grand débat national ainsi que les concertations menées dans les...
24 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier les articles R. 3232-1 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales, relatifs aux conditions d’éligibilité à l’assistance technique faite par les Départements aux Communes et à leurs groupements, et à ses modalités de mise en...
24 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale vient préciser plusieurs points relatifs à l’urbanisme...
24 juin 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’action civile ouverte, par l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice personnel et direct...
