31 juillet 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil...
31 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542 M. D…, exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5...
30 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ont été publiés au JO du 25 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du...
30 juillet 2019 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082) aux décisions de la Haute Autorité relative à son appréciation de l’exhaustivité, l’exactitude et de la sincérité des déclarations de patrimoine. Conseil d’Etat 19 juill....
29 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret crée deux nouvelles sous sections à la Section 1 « Facturation électronique » du chapitre II « Modalités de facturation et de paiement » du Code de la commande publique. La première « Transmission et réception des factures sous forme électronique » liste les...
