20 août 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d’État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d’Etat est revenu sur la...
20 août 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
20 août 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret du 3 août 2019 : Précise, à l’article R. 214-109 du code de l’environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau classés au titre...
31 juillet 2019 | Droit administratif général, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
31 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Seule l’autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l’intervention du Maire. ...
