5 septembre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le maire n’est pas compétent pour prendre des décisions sur l’utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette...
4 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-872 modifiant le Code de la construction et de l’habitation ainsi que le décret n°2019-873 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation du même jour viennent encadrer les effets du silence de...
26 août 2019 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat...
22 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’il est saisi de conclusion aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard...
22 août 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La décision par laquelle un préfet refuse d’exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l’article L.561-1 du Code de l’environnement, est légale, dès lors que, d’une part, celles-ci ont la nature d’un...
