8 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le régime de l’enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l’article 9 bis de la directive. Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L’association France...
8 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’après qu’une procédure de conciliation a été mise...
8 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge...
2 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d’Etat rappelle, au visa de...
2 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l’autorité concédante lorsqu’une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d’eau potable. En outre, le Conseil...
