23 février 2021 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
La réouverture des musées de Perpignan aura été de courte durée. Une semaine après leur adoption, le juge des référés a suspendu les arrêtés pris par le Maire de Perpignan autorisant leur ouverture. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2021,...
8 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’État consacre une présomption d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité, même lorsque l’ordonnance du juge de l’expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue. Conseil d’État, 27 janvier 2021, n° 437237 Dans...
8 février 2021 | Contrats et Marchés publics
La circonstance qu’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée comporte une clause exorbitante du droit commun n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives sont reconnues à la personne...
5 février 2021 | Procédure administrative
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, le juge informe les parties que sa décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. Conseil d’État, 25 janvier 2021, req. n° 425539...
12 janvier 2021 | Droit électoral
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1) Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 178 du code électoral et sous réserve...
