19 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale » sont irrégulières. Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d’appel public à la...
18 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un refus illégal d’un permis de construire pris par une commune était de nature à engager sa responsabilité, et ce, quand bien même il s’agirait d’un second refus, et bien...
17 décembre 2020 | Procédure administrative
Le collège de déontologie du Conseil d’État était interrogé par un premier conseiller qui sollicitait son avis sur la pratique qu’il avait développée consistant à communiquer spontanément à « une ou plusieurs parties au litige » le texte de ses conclusions pour...
16 décembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales
Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
15 décembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets,...
