25 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...
25 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans une ordonnance du 12 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat de copropriétaires d’un immeuble parisien, a ordonné la cessation d’une activité de location saisonnière qui entrainait un trouble manifestement illicite...
21 mai 2021 | Droit électoral
Le Conseil d’Etat a jugé que la protestation électorale qui ne vise pas à inverser ou annuler le résultat d’une consultation mais exclusivement à modifier le décompte des voix n’a aucune conséquence juridique et n’est pas recevable. Conseil d’État, 5 mai 2021,...
18 mai 2021 | Fonction publique
La Cour Administrative de Nantes en date du 18 mai 2018 (n°16NT02752) avait déjà eu l’occasion de juger qu’eu égard au statut d’un CCAS, personne morale distincte de la commune à laquelle elle est juridiquement rattachée, il ne lui appartenait pas de mener une...
18 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
La Cour administrative d’appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d’un lot issu d’un programme d’aménagement d’ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l’aménageur a déjà versé une participation pour...
