4 juin 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la mise à disposition de matériel de plage par une société hôtelière constitue une occupation privative du domaine public maritime lorsqu’il n’est pas établi que ce matériel a été installé et retiré par...
3 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
2 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier une fiche technique intitulée « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ». Depuis...
2 juin 2021 | Fonction publique, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’attribution de la protection fonctionnelle à des élus municipaux, le bénéfice de cette protection nécessite un rapport entre les faits en cause et les fonctions exercées...
2 juin 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un contractuel à temps partiel puis titularisé. CE, 18 mai 2021, n° 447953 Dans cette affaire, un agent...
