28 juin 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Au journal officiel du 26 juin 2021 a été publié le décret n°2021-812 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret porte le délai de dispense de formalités au titre du...
26 juin 2021 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique, relève de la compétence du...
25 juin 2021 | Droit électoral
Dans deux décisions du 9 juin 2021, Conseil d’Etat a fait application du principe de rétroactivité de la loi la plus douce s’agissant des dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne issues de la loi du 2 décembre 2019 visant à...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans cette décision le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une requérante soit devenue propriétaire d’un terrain immédiatement contigu à la parcelle d’assiette du permis litigieux par voie successorale, postérieurement à la délivrance du permis de construire,...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption cela ne l’exonère pas du paiement des frais dus à l’agent immobilier si ceux-ci sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’aliéner. Cour de cassation, 12 mai 2021, n°19-25.226 Dans...
