4 août 2021 | COVID19, VEILLE JURIDIQUE
A la suite de la parution du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID, il avait été publié, sur un site gouvernemental d’information sur le coronavirus, l’indication selon laquelle « il était interdit...
3 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
26 juillet 2021 | Environnement
Dans une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe de non-régression pour censurer la possibilité réservée au ministre de déroger à l’interdiction de vols de nuit à l’aéroport de Beauvais-Tillé, et a précisé les...
25 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
23 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif devait exercer un contrôle normal sur l’existence de raisons objectives qui peuvent permettre aux communes de déroger à leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux. CE, 2 juillet 2021, n°...
