6 janvier 2022 | Droit électoral
Alors que le Tribunal Administratif de Grenoble avait annulé le scrutin électoral du 15 mars 2020 relatif à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la Commune d’Annemasse (décision commentée ici), le Conseil d’État était appelé à...
5 janvier 2022 | Environnement
La question de « l’intérêt public majeur » de projets nécessitant l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leur habitat, fait l’objet d’un contentieux abondant. Le Conseil d’État, décision après décision, « peaufine » sa...
4 janvier 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Parution au JORF du 31 décembre 2022 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont plusieurs mesures intéressent directement les collectivités locales. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les...
4 janvier 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Parution au JORF du 31 décembre 2021 du décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de...
3 janvier 2022 | Droit administratif général, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
