11 février 2022 | Fonction publique
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par un soignant non vacciné qui avait été suspendu de ses fonctions, dès lors que l’obligation de vaccination...
8 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’intérêt à agir d’un requérant qui, sans avoir contesté le permis initial, contestait la régularité du permis modificatif, devait s’apprécier au regard de la portée des seules modifications apportées...
7 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une collectivité ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans un délai de cinq ans suivant l’autorisation de réaliser un lotissement. Conseil...
1 février 2022 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. Conseil d’État, 30 décembre...
28 janvier 2022 | Droit des biens, Non classé
Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie...
