16 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, Responsabilité
A l’approche de l’hiver, la question de la prise en charge par les communes du déneigement des voies communales, qui engendre des coûts importants, se pose. La commune a-t-elle l’obligation de déneiger l’ensemble des voies ? Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la...
16 novembre 2022 | Responsabilité
Barricades de pneus enflammés, dégradations, vols… Les barrages autoroutiers peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Se pose ainsi la question de la réparation de ces préjudices. L’article L.211-10 du...
10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
8 novembre 2022 | Propriété des personnes publiques
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé qu’une Commune est fondée à vendre un terrain à un prix nettement inférieur à sa valeur, voire à un prix symbolique, sous réserve que cette vente relève d’un intérêt général réel. CAA de Lyon, 7 juillet 2022, n°...
21 octobre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18...
