9 avril 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de sa jurisprudence « Czabaj »: un recours contentieux contre une décision, sans mention des voies et délais de recours, doit être présenté dans un délai raisonnable d’une durée d’un an. Conseil d’État, 9 mars 2018,...
9 avril 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Si la Commission de réforme ne s’est pas prononcée dans le délai fixé par les textes sur l’imputabilité au service d’une maladie, l’Administration doit placer le fonctionnaire en congé à plein traitement à titre conservatoire. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n°396013...
9 avril 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle afin d’exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi à l’expiration (même anticipée) de son mandat dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. Conseil...
30 mars 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser la possibilité de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public par avenant Conseil d’État, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n°409972 Par un contrat conclu le 6 octobre 2009,...
30 mars 2018 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des recours contentieux contre les plans de prévention du bruit dans l’environnement Conseil d’État, 7 mars 2018, Association Alerte Nuisances Aériennes et autres, Association de Défense contre les Nuisances...
