3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
L’assureur dommages ouvrages doit sa garantie à l’assuré pour les désordres constatés sans que l’assureur ne puisse exiger la réalisation préalable des travaux de réparation Conseil d’Etat, 26 mars 2018, n°405109 Une commune a souscrit un contrat d’assurance...
3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, le juge doit prendre en compte les bénéfices réalisés à l’occasion du nouveau marché et, en l’absence d’exécution de prestations, surseoir à statuer s’il apparaît que le titulaire est susceptible...
3 juillet 2018 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être qualifié de contrat de louage d’ouvrage et permet d’engager la responsabilité décennale du cocontractant qualifié de constructeur Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205 La commune de...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le gardien d’un immeuble, est réputée régulière, sauf à ce que le destinataire apporte la preuve de l’absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier Conseil d’Etat, 28 mars 2018,...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc. Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°416510 L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge...
