3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le concurrent évincé pour cause d’offre irrégulière ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres, même au regard de leur caractère régulier ou acceptable, à moins que ces irrégularités n’affectent le contrat d’un vice d’ordre public,...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser quel est l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n° 412542...
3 décembre 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser de manière très didactique les hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir. Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, Association comité de...
3 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret reporte l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que : «...
3 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise notamment à clarifier la répartition des compétences entre les communes et les EPCI. Elle vise également à mettre en œuvre une procédure de notification préalable...
