30 avril 2025 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Nancy (Cour Administrative d’Appel de NANCY, 3 avril 2025, n° 20NC00801) a annulé l’autorisation préfectorale pour la création d’un parc de 63 éoliennes, au motif unique que ce projet entraînait pour les habitants un effet de...
25 avril 2025 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La Fédération Ardéchoise et Drômoise de Libre Pensée s’est opposée à l’organisation, par le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, d’une journée de célébration de la Sainte Geneviève, et a contesté la décision du Colonel organisant cette manifestation devant le...
23 avril 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.122-11, 3° du Code de l’Urbanisme autorise la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage sous réserve d’une autorisation préalable relevant de la compétence du Préfet, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces...
18 avril 2025 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient de mettre un terme au long, très long feuilleton débuté voici plus de 10 ans avec la loi NOTRe. C’est peu dire que la toute récente loi, publiée...
7 mars 2025 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
