ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d'autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d'un contrat d'exploitation d'aire de...
Retrait d’un membre d’une communauté de communes
La circonstance que la commission départementale de la coopération intercommunale se soit prononcée en formation plénière, en lieu et place de la formation restreinte prévue à l'article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales est de nature à créer un...
Rectification des observations définitives formulées par une chambre régionale des comptes
La procédure d'instruction des demande de rectification d'observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles L.245-4 et L.241-8...
Recevabilité d’un recours contre un permis de construire valant autorisation commerciale
Le Conseil d’État vient préciser, dans le cadre d'un avis contentieux, l’office du juge en matière de recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Conseil d’État avis, 15 avril 2019, n° 425854 Dans cet avis, le Conseil...
Recrutement : possibilité de prendre en compte l’âge des candidats
Le Conseil d’État considère que l’âge des candidats peut valablement être pris en compte pour le recrutement d’un maître des requêtes au sein de son institution, cet âge devant permettre au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État. Conseil...
Contestation d’un titre exécutoire dans le délai raisonnable d’un an
Le Conseil d'Etat à l'occasion d'appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires (Cf. notre article sur ce point : CE, 9 mars 2018, n°401386) et aux termes de laquelle, en l'absence de voies ou...
Permis de construire ne vaut pas permis de démolir
Le Conseil d'Etat vient préciser que si un permis de construire implique la démolition d'une construction existante sur le terrain d'assiette d'un projet, le pétitionnaire doit explicitement solliciter, dans son dossier de demande de permis de construire ou par une...
Inconstitutionnalité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme prévoyant la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement
Les dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au...
Censure partielle de la loi « anti-casseur » par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations dite loi "anti-casseur". Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle des dispositions...
Qualification d’un « terrain à bâtir » et indemnisation de « la dépréciation du surplus » dans l’hypothèse d’une expropriation partielle
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d'un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l'hypothèse d'une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l'octroi d'une indemnisation accessoire pour...
Suspension d’un acte préparatoire demandée par le Préfet
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l'article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence "Préfet de l'Eure" Conseil d'Etat, 5 avril 2019, Préfet du Var,...
Intervention de la clôture d’instruction
Le Conseil d’Etat a fixé les conditions dans lesquels les juridictions administratives pouvaient modifier les informations transmises aux parties relatives à la clôture d’instruction. Conseil d'Etat, 1er avril 2019, M.B.A, n°422807 et n°4172927 Dans la première...