ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Consultation du public par une commune : Quelles modalités ?
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration que si les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un...
Inconstitutionnalité de la possibilité d’obtenir le paiement d’un acompte pour les locataires d’un bien exproprié par la voie judiciaire
Par une décision QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui instauraient une différence de traitement entre les locataires d’une...
Substitution de motifs dans les contentieux de retrait de permis de construire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d'un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l'administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait dont il...
Un tiers est recevable à contester la délibération de régularisation d’un PLU (L. 600-9 CU)
Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu aux tiers la possibilité de contester l’acte pris en vue de la régularisation d’un PLU dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif. CAA Nantes, 22...
Permis de construire : Un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
Une décision expresse de refus de permis de construire n’a pas à être notifiée à tous les demandeurs
Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
Cantine scolaire : premier arrivé, premier servi !
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
Motif légitime d’un agent pour refuser le renouvellement de son contrat
L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l'allocation de l'aide au retour à l’emploi. Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312 Un agent employé par...
Le maire peut contraindre un particulier à retirer des déchets entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique
Par un arrêt en date du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision d’un maire d’enjoindre un particulier d’évacuer des objets hétéroclites et usagés de son terrain, bien qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. CAA...
Exploitation d’une bioraffinerie : l’étude d’impact doit prendre en compte les effets climatiques induits, à l’échelle globale, par l’utilisation massive d’huile de palme
Par un jugement en date du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Marseille a accueilli partiellement les requêtes de plusieurs associations environnementales dirigées contre la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Total...
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Au journal officiel du 1er avril 2021 a été publié un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret a pour objet de modifier le code de la commande publique. D’une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part...
Annulation de permis de construire : les plantations existantes sont à respecter !
Le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS a obtenu devant le Tribunal Administratif de Grenoble (TA Grenoble, 6 avril 2021, n°2003274) l’annulation d’un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements, dans une commune de la...