30 juillet 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En matière d’implantation d’antennes relais, les opérateurs justifient de l’urgence à pouvoir implanter de nouveaux équipements par la nécessité, pour eux, de couvrir le territoire et de répondre ainsi aux obligations qui sont les leurs. Le juge administratif, en cas...
30 juillet 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Transformer un local à usage de débarras en local d’habitation doit être autorisé par la Copropriété. Toutefois, cette transformation non autorisée se prescrit dans un délai de dix ans. La Cour de Cassation (Cour Cassation n° 23-19.387, 22 mai 2025) a apporté des...
30 juillet 2025 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêté du 26 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, un projet de centrale hydroélectrique sur la rivière de la Sallanche, permettant d’alimenter en électricité jusqu’à 2 800...
