9 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu, novation majeure, élargir et assouplir de manière significative le champ des dépenses susceptibles d’être prises en compte afin d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM. CE, 22 octobre...
9 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, dans quelles conditions une décision d’attribution de subvention est créatrice de droits, et d’autre part, que l’administration envisageant le retrait de la décision d’attribution de la subvention doit mettre en œuvre une...
8 novembre 2021 | Droits et libertés fondamentales, Responsabilité
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des...
2 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d’un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
