12 juillet 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans le cadre de relations contractuelles, la contestation du refus pour un EPIC de conclure une convention d’occupation temporaire sur le domaine public relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4213 Dans cette affaire,...
11 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales
Les délibérations d’un conseil municipal portant sur un même objet peuvent être adoptées au terme d’un vote unique. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°433537 Dans cette affaire, un administré avait saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en...
10 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement
L’appréciation de la conformité du permis de construire par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en tenant compte des prescriptions dont est assortie l’autorisation. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°437849 Dans cette affaire, le maire d’une...
6 juillet 2021 | Environnement, Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 11 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’en vertu du principe d’indépendance des législations, le préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée, pour le non-respect des prescriptions...
6 juillet 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux dans lequel il indique que les dispositions du code de l’environnement relatives à l’abattage des arbres (protection des allées et alignements d’arbres) sont applicables pour instruire et délivrer les autorisations...
