3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l’expiration du délai imparti par le juge lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni celle que la demande de...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d’une décision de résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n’est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement...
3 décembre 2018 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Les inhumations peuvent continuer de se faire dans les caveaux de famille des cimetières ayant fait l’objet d’une fermeture, sans délai et à concurrence des places disponibles. Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 416683 Le Maire de Roscoff, saisi d’une demande...
3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Qu’il relève du secteur public ou privé, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un travailleur ne peut être privé de l’indemnisation d’un congé annuel non pris pour le seul motif qu’il n’avait pas demandé à bénéficier d’un tel congé...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le concurrent évincé pour cause d’offre irrégulière ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres, même au regard de leur caractère régulier ou acceptable, à moins que ces irrégularités n’affectent le contrat d’un vice d’ordre public,...
